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lettre administrative + litiges + suspendre des crédits en cas de difficultés financières etc...
Modèle de lettre d’un temps partiel
Comment demander une réduction de son temps de travailEn l’absence de convention ou d’accord collectif de travail qui en fixe les modalités, tout salarié peut faire une demande libre de passage à temps partiel à son employeur.
Celui-ci doit répondre à la demande dans un délai de 3 mois à compter du courrier du salarié (adressé en recommandé avec accusé de réception).
En cas d’accord, le temps partiel prend effet à la date fixée par le salarié.
Modèle de lettre pour un passage au 4/5e
«Vos coordonnées (en haut à gauche)
+ Coordonnées de votre interlocuteur (à droite)
+ Date (au minimum six mois avant le début théorique de l’application des nouveaux horaires)
Objet : demande de congé parental (lettre en RAR)
Madame, Monsieur,
Salariée au sein de xxx (raison sociale de l’entreprise qui vous salarie) depuis le xxx (date d’embauche) en qualité de xxx (la fonction que vous occupez aujourd’hui,
même si vous avez évolué et tenu plusieurs postes) et sur la base d’un temps de travail mensuel de xxx (précisez le nombre d’heures, généralement précisé sur votre bulletin de paie),
je sollicite auprès de vous le passage à un temps mensuel de xxx (précisez le nombre d’heures souhaitées).
La répartition de ce nouveau temps de travail pourrait idéalement se traduire par un 4/5e, travaillant les lundi, mardi, jeudi et vendredi (par exemple si vous souhaitez prendre votre mercredi).
Mon souhait quant à ce projet d’aménagement de mon temps de travail serait qu’il puisse s’appliquer à partir du xxx (idéalement cette date doit être postérieure de 6 mois à compter de la date de votre demande).
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.
Signature»
Un litige ? Pensez aux médiateurs !
Un litige ? Pensez aux médiateurs !
Vous tentez depuis quelque temps de régler le litige qui vous oppose à une administration ou à un professionnel.En vain ? Pourquoi ne pas recourir à la médiation-conciliation ?Sachez qu’il existe bien souvent un médiateur (parfois appelé conciliateur) dans les administrations et autres établissements publics
(EDF, GDF, La Poste, la SNCF, la Caisse nationale d’Assurance maladie, la Caisse d’Allocations Familiales…),
mais également un médiateur représentant les différents secteurs d’activité (assurances, banques…).
Leur rôle est justement de démêler le conflit qui vous oppose et de trouver un terrain d’entente pour débloquer la situation. NB : vous pouvez les saisir gratuitement.
Pour en savoir plus sur la médiation-conciliation, consultez le site de l’Institut national de la Consommation ou la c l c v
Suspendre ses crédits en cas de difficultés financières
Des échéances de prêt devenues trop lourdes à assumer ? Afin d’éviter la spirale du surendettement, il existe
– heureusement – de nombreux recours.
Du simple délai…
L’emprunteur peut tout d’abord demander à son prêteur (banque, établissement financier, centre des impôts…)
de lui accorder des délais de paiement. Il est alors nécessaire de rédiger un courrier détaillé, expliquant votre situation,
vos difficultés à rembourser. Demandez un rendez-vous avec votre conseiller bancaire. La « politique de l’autruche »
n’est jamais une solution. En revanche, la transparence et la franchise sont souvent appréciées de votre créancier même si, en droit, rien de l’oblige à accepter un délai de paiement.
… à la suspension des paiements
Dans certains cas (licenciement notamment), les obligations de remboursement peuvent être suspendues
pour une période de 2 ans maximum sans occasionner de pénalités. Cette demande, adressée au tribunal d’instance,
doit être accompagnée des documents attestant des difficultés. Tous les renseignements sont disponibles
sur le site de l’Association française des usagers des banques (www.afub.org).
L’emprunteur peut alors demander au tribunal un délai de grâce de 2 ans pendant lequel les remboursements du crédit seront suspendus.
Dans ce cas, les sommes dues ne produisent pas d’intérêt.
S’il s’agit d’un crédit immobilier, l’emprunteur peut recourir à l’assurance de ce crédit. Cela permet d’éviter les pénalités :
certains contrats prévoient en effet (notamment en cas de chômage) la prise en charge des mensualités du crédit.
Les cas particuliers
Certaines dettes ne peuvent pas faire l’objet de délais de paiement comme par exemple les dettes alimentaires
(pensions alimentaires dues aux ascendants ou descendants, prestation compensatoire suite à un divorce…).
Dans certaines situations, le juge ne pourra pas accorder de délais pour l’exécution d’une décision car la loi l’interdit.
C’est en effet le cas lorsque le locataire fait l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion et que le propriétaire exerce son droit de reprise.
Quel tribunal pour quelle dette ?
Une demande de délai pour un prêt à la consommation ou immobilier doit être adressée au tribunal d’instance,
tout comme une demande de délai pour une dette comprise entre 4 000 et 10 000 euros.
Pour une dette inférieure ou égale à 4 000 euros, il faut s’adresser à un tribunal de proximité.
Et pour une somme supérieure à 10 000 euros, c’est un tribunal de grande instance qui sera compétent.
L’ultime solution
Dans le cas où la diminution des ressources est définitive et/ou il n’existe pas de perspectives d’amélioration de la situation,
il est préférable que le débiteur s’oriente vers une procédure de surendettement.
Il existe une Commission de surendettement dans chaque département.
Le secrétariat de la Commission est assuré par la succursale de la Banque de France du domicile du débiteur.
Pour saisir cette Commission, le débiteur doit constituer un dossier de déclaration de surendettement qui sera envoyé
par courrier simple ou déposé au secrétariat de la Commission (le dossier et sa notice sont téléchargeables sur le site de la Banque de France : www.banque-france.fr).
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